La demande doit être faite par écrit à l'adresse postale enregistrée (de la personne concernée ou du demandeur, ou, le cas échéant, du représentant). Dans le cas où la demande est présentée par voie électronique, elle sera également envoyée à l'adresse électronique (du demandeur ou du représentant) qui est indiquée à cet effet dans la section Email.
La réponse à la demande sera envoyée dans les meilleurs délais, et en tout cas dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, à condition que l'identification de l'intéressé soit dûment accréditée (et, le cas échéant, l'identification du représentant et la représentation accordée). Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires dans les cas et avec les exigences établis dans la réglementation applicable.
L'exercice des droits est gratuit, sauf dans les exceptions expressément indiquées dans la réglementation applicable.
Les données d'identification fournies par le demandeur et, le cas échéant, par le représentant, seront traitées dans le seul but de traiter cette demande.